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C.G.V.

DEFINTIONS :

COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : Hébergement locatif.
HEBERGEMENTS : résidence mobile de loisirs (mobil-home).
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location d’hébergement sur le terrain de camping BEL AIR HOLIDAY PARK proposée par la SAS BUTAULT CAMPING enregistré au RCS de la Roche sur Yon sous le n° SIRET 844 565 325 00025 (‘le Prestataire’) aux clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’).

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Camping BEL AIR HOLIDAY PARK
BUTAULT CAMPING SAS
Impasse de bel air
85300 SALLERTAINE

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Denis BUTAULT (président de la SAS)
Camping BEL AIR HOLIDAY PARK
Impasse de bel air
85300 SALLERTAINE
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue au contrat de location saisonnière.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Prise de contact et demande d’information par l’onglet contact du site internet (www.camping-belair-sallertaine.com), ou par téléphone (06 82 77 32 21) en précisant la période, le nombre de personne ou le nombre de chambre souhaité.
– Par mail le Prestataire, envoi un devis avec un descriptif du mobil home proposé et peut proposer de préréserver pendant 2 semaines la période demandée. Il est décrit dans ce mail le mode de paiement (30% à la commande et le solde (70%) 1 mois avant le début du séjour (en cas de réservation pour une période inférieure à un mois, le paiement sera de 100% à la réservation).
– A l’accord du client par retour de mail sur la proposition, le prestataire préréserve pendant 2 semaines (1 semaine si la date de début du séjour est inférieure à 1 mois).
– A réception de l’acompte par virement, chèque bancaire ou chèque vacances, le prestataire confirme et bloque la réservation du séjour.
– Le prestataire envoie un contrat de location saisonnière qui sera à retourner compléter et signer
– Le paiement du solde est à effectuer 1 mois avant le début du séjour par virement, chèque bancaire ou chèque vacances,
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-belair-sallertaine.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC hors taxe de séjours variant suivant le nombre de personne.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.camping-belair-sallertaine.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.camping-belair-sallertaine.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les frais de traitement et de gestion d’un dossier valorisé à 15€ sont offert pour toute réservation à partir de 90€ TTC.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes CHALLANS-GOIS, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par jour par personne majeure au regard de la loi française, elle était, à titre indicatif en 2019, de 22cts d’euro. Elle est à acquitter lors du paiement du solde ou lors de la remise des clefs.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE
Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client (sauf indication contraire au contrat). Il devra être réglé dans les 2 semaines suivant l’offre pour bénéficier de la pré-réservation. Il sera déduit du montant des redevances mais non remboursé par le Prestataire en cas d’annulation moins de 45 jours avant la date d’arrivée prévue.
En cas d’annulation avant les 45 jours du début du séjour, les frais de dossier (même s’ils sont offerts) ne sont pas remboursés.
La pré-réservation est annulée en cas de non-paiement de l’acompte dans les délais
4.2. SOLDE
Le solde du prix est payable 1 mois avant le début du séjour (sauf indication contraire au contrat), dans les conditions définies à l’article « fourniture des Services » ci-après.
4.3. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
En cas de non-paiement du solde dans le délai convenu et après 2 relances du prestataire et sans qu’aucun paiement ne soit effectué dans les 10 jours, la réservation sera annulée et ne donnera pas droit à remboursement de l’acompte.
En cas de retard de paiement du solde et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé (§4.2), et après la date de paiement figurant au contrat, des pénalités de retard calculées au taux de 2 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
4.4. MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement autorisés sont :
– La carte de crédit en local ou à distance,
– Le chèque bancaire est accepté pour le paiement en avance de la prestation
– Le chèque vacances ANCV
– Le virement bancaire
Aucun frais supplémentaires, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourront être facturés au Client.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. HEBERGEMENT
L’hébergement (Mobil-home) et la parcelle pourront être occupés à partir de 16 heure le jour de l’arrivée et devront être libérés pour 10 heure le jour du départ (sauf indication contraire au contrat).
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 1 mois avant la date d’arrivée (sauf condition particulière au contrat) sous peine d’annulation de cette location (Cf.§4.3)
Les hébergements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants à la location et indiqué au contrat, ils ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
Les hébergements et parcelles seront rendus dans le même état de propreté qu’à livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 50 € pour le nettoyage du mobil home. Toute dégradation de l’hébergement, de ses accessoires ou de la parcelle donnera lieu à remise en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2 DÉPÔT DE GARANTIE
En garantie des dispositions de l’article HEBERGEMENT, un dépôt de garantie par mobil home de 200 € est exigé du locataire le jour de la remise des clés et lui est rendu le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans frais supplémentaires.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.
6.3. ANNULATION
En cas d’annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 45 jours avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la réservation, tel que défini à l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Il sera considéré comme une annulation le cas de non-paiement du solde dans le délai convenu et ceci après 2 relances du prestataire sans qu’aucun paiement ne soit effectué dans les 10 jours tel que défini à l’article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente, la réservation sera annulée et ne donnera pas droit à remboursement de l’acompte.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les chiens (hormis ceux de catégorie 1 et 2) ou chat sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres. Il devront être tatoués et le carnet de vaccination devra être présenté à l’accueil.
Ils sont acceptés moyennant l’obligation de souscrire le forfait ménage de l’hébergement auprès du Prestataire et payables sur place (sauf indication contraire au contrat).
La caution est augmentée à 400€ par hébergement.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Seuls les défauts ou vices empêchant le couchage donneront lieu à un remboursement, les autres services étant par ailleurs disponible sur le camping.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays d’un ressortissant étranger, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.camping-belair-sallertaine.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.camping-belair-sallertaine.com.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.camping-belair-sallertaine.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE

Lors du séjour du Client, ce dernier est susceptible d’être pris en photo ou d’être filmé pour les besoins publicitaires du Prestataire. Le Client est informé qu’il lui revient de signaler par écrit au Prestataire, dès son arrivée à la réception, son opposition éventuelle à cette pratique.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain.
Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes :
MEDICYS
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
Par internet
Par internet https://app.medicys-consommation.fr/?proId=719c354e-d369-4912-aa3c-a987bf743183 ou par voie postale: Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.