{"id":285,"date":"2020-03-05T15:28:09","date_gmt":"2020-03-05T14:28:09","guid":{"rendered":"https:\/\/camping-belair-sallertaine.com\/?page_id=285"},"modified":"2026-02-16T13:16:52","modified_gmt":"2026-02-16T12:16:52","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/camping-belair-sallertaine.com\/cgv\/","title":{"rendered":"C.G.V."},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ background_image=\u00a0\u00bbhttps:\/\/camping-belair-sallertaine.com\/storage\/2020\/03\/mobile-home-bel-air-holiday-park.jpg\u00a0\u00bb max_height=\u00a0\u00bb300px\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ width=\u00a0\u00bb100%\u00a0\u00bb max_width=\u00a0\u00bb2560px\u00a0\u00bb module_alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbcgv\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ header_font=\u00a0\u00bbAdamina||||||||\u00a0\u00bb header_text_align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb header_font_size=\u00a0\u00bb35px\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n

C.G.V.<\/p>\n

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DEFINITIONS<\/strong> :<\/h2>\n

COMMANDE<\/strong> ou RESERVATION<\/strong> ou LOCATION<\/strong> : Achat des Services.
SERVICES<\/strong> : H\u00e9bergement locatif.
HEBERGEMENTS<\/strong> : r\u00e9sidence mobile de loisirs (mobil-home).<\/p>\n

ARTICLE PREMIER \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 toute location saisonni\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement sur le terrain de camping BEL AIR HOLIDAY PARK propos\u00e9e par la SAS BUTAULT CAMPING enregistr\u00e9 au RCS de la Roche sur Yon sous le n\u00b0 SIRET 844 565 325 00025 (\u2018le Prestataire\u2019) aux clients non professionnels (\u2018Les Clients ou le Client\u2019).<\/p>\n

Les locations d\u2019emplacement en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire d\u2019un mobil home ne rel\u00e8ve pas des pr\u00e9sentes CGV mais d\u2019un contrat sp\u00e9cifique bi annuel. Ces CGV ne s\u2019appliquent pas aux contrats sp\u00e9cifiques bi annuel de propri\u00e9taire.<\/p>\n

Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l\u2019achat d\u2019un Service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
Les coordonn\u00e9es du Prestataire sont les suivantes :
Camping BEL AIR HOLIDAY PARK
BUTAULT CAMPING SAS
Impasse de bel air
85300 SALLERTAINE<\/p>\n

Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d\u2019autres circuits de commercialisation des Services.<\/p>\n

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.<\/p>\n

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du prestataire constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, et d\u2019opposition \u00e0 l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 :
Denis BUTAULT (pr\u00e9sident de la SAS)
Camping BEL AIR HOLIDAY PARK
Impasse de bel air
85300 SALLERTAINE
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue au contrat de location saisonni\u00e8re.
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l\u2019objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l\u2019achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la Commande.<\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 RESERVATIONS<\/h2>\n

Le Client s\u00e9lectionne les services qu\u2019il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :
\u2013 Prise de contact et demande d\u2019information par l\u2019onglet contact du site internet (www.camping-belair-sallertaine.com), ou par t\u00e9l\u00e9phone (06 82 77 32 21) en pr\u00e9cisant la p\u00e9riode, le nombre de personne ou le nombre de chambre souhait\u00e9.
\u2013 Par mail le Prestataire, envoi un devis avec un descriptif du mobil home propos\u00e9 et peut proposer de pr\u00e9r\u00e9server pendant 2 semaines la p\u00e9riode demand\u00e9e. Il est d\u00e9crit dans ce mail le mode de paiement (30% \u00e0 la commande et le solde (70%) 1 mois avant le d\u00e9but du s\u00e9jour (en cas de r\u00e9servation pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 un mois, le paiement sera de 100% \u00e0 la r\u00e9servation).
\u2013 A l\u2019accord du client par retour de mail sur la proposition, le prestataire pr\u00e9r\u00e9serve pendant 2 semaines (1 semaine si la date de d\u00e9but du s\u00e9jour est inf\u00e9rieure \u00e0 1 mois).
\u2013 A r\u00e9ception des arrhes par virement, ch\u00e8que bancaire ou ch\u00e8que vacances, le prestataire confirme et bloque la r\u00e9servation du s\u00e9jour.
\u2013 Le prestataire envoie un contrat de location saisonni\u00e8re qui sera \u00e0 retourner compl\u00e9ter et signer
\u2013 Le paiement du solde est \u00e0 effectuer 1 mois avant le d\u00e9but du s\u00e9jour par virement, ch\u00e8que bancaire ou ch\u00e8que vacances,
Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la Commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur. La Commande ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s l\u2019envoi au Client de la confirmation de l\u2019acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier \u00e9lectronique.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 TARIFS<\/h2>\n

Les Services propos\u00e9s par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-belair-sallertaine.com, lors de l\u2019enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, TTC hors taxe de s\u00e9jours variant suivant le nombre de personne.
Les tarifs tiennent compte d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.camping-belair-sallertaine.com.
Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu\u2019indiqu\u00e9 sur le site internet www.camping-belair-sallertaine.com, le Prestataire se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment.
Les frais de traitement et de gestion d\u2019un dossier valoris\u00e9 \u00e0 20\u20ac sont offert pour toute r\u00e9servation \u00e0 partir de 120\u20ac TTC.
Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services command\u00e9s.
3.1. TAXE DE S\u00c9JOUR
La taxe de s\u00e9jour, collect\u00e9e pour le compte de la communaut\u00e9 de communes CHALLANS-GOIS, n\u2019est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est d\u00e9termin\u00e9 par jour par personne majeure au regard de la loi fran\u00e7aise, elle \u00e9tait, \u00e0 titre indicatif en 2026, de 22cts d\u2019euro. Elle est \u00e0 acquitter lors du paiement du solde ou lors de la remise des clefs.<\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h2>\n

4.1. ARRHES
Des arrhes correspondant \u00e0 30 % du prix total de la fourniture des Services command\u00e9s sont exig\u00e9es lors de la passation de la commande par le Client (sauf indication contraire au contrat). Elles devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans les 2 semaines suivant l\u2019offre pour b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9-r\u00e9servation. Elles seront d\u00e9duites du montant des redevances mais non rembours\u00e9es par le Prestataire en cas d\u2019annulation moins de 45 jours avant la date d\u2019arriv\u00e9e pr\u00e9vue.
En cas d\u2019annulation avant les 45 jours du d\u00e9but du s\u00e9jour, les frais de dossier (m\u00eame s\u2019ils sont offerts) ne sont pas rembours\u00e9s.
La pr\u00e9-r\u00e9servation est annul\u00e9e en cas de non-paiement des arrhes dans les d\u00e9lais.<\/p>\n

Toutes sommes vers\u00e9es (arrhes, frais de dossier, \u2026) seront int\u00e9gralement rembours\u00e9es en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser le s\u00e9jour pour des raisons li\u00e9es \u00e0 une crise sanitaire du fait du client, du prestataire ou des d\u00e9cisions des services de l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

4.2. SOLDE
Le solde du prix est payable 1 mois avant le d\u00e9but du s\u00e9jour (sauf indication contraire au contrat), dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u00ab fourniture des Services \u00bb ci-apr\u00e8s.
4.3. PAIEMENTS
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
4.4. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d\u2019annuler la fourniture des Services command\u00e9s par le Client et\/ou de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.
En cas de non-paiement du solde dans le d\u00e9lai convenu et apr\u00e8s 2 relances du prestataire et sans qu\u2019aucun paiement ne soit effectu\u00e9 dans les 10 jours, la r\u00e9servation sera annul\u00e9e et ne donnera pas droit \u00e0 remboursement des arrhes.
En cas de retard de paiement du solde et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 du d\u00e9lai ci-dessus fix\u00e9 (\u00a74.2), et apr\u00e8s la date de paiement figurant au contrat, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux de 2 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.
Le retard de paiement entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d\u2019intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l\u2019encontre du Client.
4.5 MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement autoris\u00e9s sont :
\u2013 La carte de cr\u00e9dit en local ou \u00e0 distance,
\u2013 Le ch\u00e8que bancaire est accept\u00e9 uniquement pour le paiement en avance de la prestation
\u2013 Le ch\u00e8que vacances ANCV
\u2013 Le virement bancaire
Aucun frais suppl\u00e9mentaires, sup\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par le Prestataire pour l\u2019utilisation d\u2019un moyen de paiement ne pourront \u00eatre factur\u00e9s au Client.<\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 FOURNITURE DES PRESTATIONS<\/h2>\n

5.1. HEBERGEMENT
L\u2019h\u00e9bergement (Mobil-home) et la parcelle pourront \u00eatre occup\u00e9s \u00e0 partir de 16 heure le jour de l\u2019arriv\u00e9e et devront \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s pour 10 heure le jour du d\u00e9part (sauf indication contraire au contrat).
Le solde du s\u00e9jour devra \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 1 mois avant la date d\u2019arriv\u00e9e (sauf condition particuli\u00e8re au contrat) sous peine d\u2019annulation de cette location (Cf.\u00a74.3)
Les h\u00e9bergements sont pr\u00e9vus pour un nombre d\u00e9termin\u00e9 d\u2019occupants \u00e0 la location et indiqu\u00e9 au contrat, ils ne sauraient en aucun cas \u00eatre occup\u00e9s par un nombre sup\u00e9rieur de personnes.
Les h\u00e9bergements et parcelles seront rendus dans le m\u00eame \u00e9tat de propret\u00e9 qu\u2019\u00e0 livraison. A d\u00e9faut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire pour le nettoyage de 50 \u20ac pour les mobil homes 2 chambres de 25m\u00b2, 65 \u20ac pour les mobil homes 2 chambres de 32 m\u00b2 , 80 \u20ac pour les mobil homes 3 chambres. Toute d\u00e9gradation de l\u2019h\u00e9bergement, de ses accessoires ou de la parcelle donnera lieu \u00e0 remise en \u00e9tat imm\u00e9diate aux frais du locataire. L\u2019\u00e9tat inventaire de fin de location doit \u00eatre rigoureusement identique \u00e0 celui du d\u00e9but de location.
5.2 D\u00c9P\u00d4T DE GARANTIE
En garantie des dispositions de l\u2019article HEBERGEMENT, un d\u00e9p\u00f4t de garantie par mobil home de 250 \u20ac est exig\u00e9 au locataire le jour de la remise des cl\u00e9s et lui est rendu le jour de fin de location avec d\u00e9duction \u00e9ventuelle des frais de remise en \u00e9tat.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilit\u00e9. La caution peut-\u00eatre pay\u00e9e par carte bancaire ou par ch\u00e8que.<\/p>\n

ARTICLE 6 \u2013 RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT<\/h2>\n

Aucune r\u00e9duction ne sera consentie dans le cas d\u2019une arriv\u00e9e retard\u00e9e, d\u2019un d\u00e9part anticip\u00e9 ou d\u2019une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalit\u00e9 ou une partie du s\u00e9jour pr\u00e9vu).
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s\u2019efforcera d\u2019accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilit\u00e9s, et ce sans frais suppl\u00e9mentaires.
Toute demande de diminution de la dur\u00e9e du s\u00e9jour sera consid\u00e9r\u00e9e par le Prestataire comme une annulation partielle.
6.2. INTERRUPTION
Un d\u00e9part pr\u00e9matur\u00e9 ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement de la part de ce dernier.
6.3. ANNULATION
En cas d\u2019annulation de la R\u00e9servation par le Client apr\u00e8s son acceptation par le Prestataire moins de 45 jours avant la date pr\u00e9vue de Location r\u00e9serv\u00e9e, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les arrhes vers\u00e9es \u00e0 la r\u00e9servation, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 4 \u2013 CONDITIONS DE PAIEMENT des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement sauf en cas de raisons li\u00e9es \u00e0 une situation de crise sanitaire.
Il sera consid\u00e9r\u00e9 comme une annulation le cas de non-paiement du solde dans le d\u00e9lai convenu et ceci apr\u00e8s 2 relances du prestataire sans qu\u2019aucun paiement ne soit effectu\u00e9 dans les 10 jours tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 4 \u2013 CONDITIONS DE PAIEMENT des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, la r\u00e9servation sera annul\u00e9e et ne donnera pas droit \u00e0 remboursement des arrhes.<\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 RESPONSABILITE DU CLIENT<\/h2>\n

7.1. RESPONSABILITE CIVILE
Le Client h\u00e9berg\u00e9 sur un emplacement ou dans un h\u00e9bergement doit obligatoirement \u00eatre assur\u00e9 en responsabilit\u00e9 civile. Une attestation d\u2019assurance pourra \u00eatre demand\u00e9e au Client avant le d\u00e9but de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les chiens (hormis ceux de cat\u00e9gorie 1 et 2) ou chat sont accept\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 de leurs ma\u00eetres. Il devront \u00eatre tatou\u00e9s et le carnet de vaccination devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019accueil.
Ils sont accept\u00e9s moyennant l\u2019obligation de souscrire le forfait m\u00e9nage de l\u2019h\u00e9bergement aupr\u00e8s du Prestataire et payables sur place (sauf indication contraire au contrat).
La caution est augment\u00e9e \u00e0 400\u20ac par h\u00e9bergement.
7.3. R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR
Un r\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi qu\u2019un r\u00e8glement sp\u00e9cifique \u00e0 la piscine sont affich\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil. Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance et de le respecter.<\/p>\n

ARTICLE 8 \u2013 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE \u2013 GARANTIE<\/h2>\n

Le Prestataire garantit le Client, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice cach\u00e9, provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des Services command\u00e9s.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par \u00e9crit, de l\u2019existence des vices ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 2 jours \u00e0 compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier les services jug\u00e9s d\u00e9fectueux dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 3 jours suivant la constatation par le Prestataire du d\u00e9faut ou du vice.
Seuls les d\u00e9fauts ou vices emp\u00eachant le couchage donneront lieu \u00e0 un remboursement, les autres services \u00e9tant par ailleurs disponible sur le camping.
Le remboursement s\u2019effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client.
La garantie du Prestataire est limit\u00e9e au remboursement des Services effectivement pay\u00e9s par le Client et le Prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence fran\u00e7aise.
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation d\u2019un pays d\u2019un ressortissant \u00e9tranger, qu\u2019il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demand\u00e9s, de v\u00e9rifier.<\/p>\n

ARTICLE 9 \u2013 DROIT DE RETRACTATION<\/h2>\n

Les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la vente de s\u00e9jours ou d\u2019excursions \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 une p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e ne sont pas soumises au d\u00e9lai de r\u00e9tractation applicable \u00e0 la vente \u00e0 distance.<\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 INFORMATIQUES ET LIBERTES<\/h2>\n

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa Commande et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures.
Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet www.camping-belair-sallertaine.com a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL.
Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d\u2019opposition s\u2019agissant des informations le concernant.
Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site internet www.camping-belair-sallertaine.com.<\/p>\n

ARTICLE 11 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h2>\n

Le contenu du site internet www.camping-belair-sallertaine.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.
En outre, Le Prestataire reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc\u2026, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc.., sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Prestataire qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n

ARTICLE 12 \u2013 SECURITE VIDEO SURVEILLANCE<\/h2>\n

Pour la s\u00e9curit\u00e9 des clients, le camping est \u00e9quip\u00e9 d\u2019une vid\u00e9o surveillance.
La dur\u00e9e de conservation est fix\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.
Toute personne peut demander au responsable du syst\u00e8me \u00e0 avoir acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou \u00e0 v\u00e9rifier leur effacement dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.<\/p>\n

ARTICLE 13 \u2013 DROIT A L\u2019IMAGE<\/h2>\n

Lors du s\u00e9jour du Client, ce dernier est susceptible d\u2019\u00eatre pris en photo ou d\u2019\u00eatre film\u00e9 pour les besoins publicitaires ou de s\u00e9curit\u00e9 du Prestataire. Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il lui revient de signaler par \u00e9crit au Prestataire, d\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception, son opposition \u00e9ventuelle \u00e0 cette pratique.<\/p>\n

ARTICLE 14 \u2013 DROIT APPLICABLE \u2013 LANGUE<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n

ARTICLE 15 \u2013 LITIGES<\/h2>\n

Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n\u2019auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir, en cas de contestation, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d\u2019un litige qui l\u2019opposerait \u00e0 l\u2019exploitant du terrain.
Les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes :
Centre de la m\u00e9diation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C)
Par courrier, \u00e0 l\u2019adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Par mail, \u00e0 : cm2c@cm2c.net<\/p>\n

ARTICLE 16 \u2013 INFORMATION PRECONTRACTUELLE \u2013 ACCEPTATION DU CLIENT<\/h2>\n

Le Client reconnait avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa Commande, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de toutes les informations et renseignements vis\u00e9s aux articles L111-1 \u00e0 L111-7 du code de la consommation, et en particulier :
\u2013 les caract\u00e9ristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et des Services concern\u00e9s ;
\u2013 le prix des Services et des frais annexes ;
\u2013 les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du Prestataire, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte ;
\u2013 les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en oeuvre ; les fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son interop\u00e9rabilit\u00e9 ;
\u2013 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige ;
\u2013 les informations relatives, aux modalit\u00e9s de r\u00e9siliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Mise \u00e0 jour : F\u00e9vrier 2026<\/p>\n

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C.G.V.DEFINITIONS : COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.SERVICES : H\u00e9bergement locatif.HEBERGEMENTS : r\u00e9sidence mobile de loisirs (mobil-home). ARTICLE PREMIER \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 toute location saisonni\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement sur le terrain de camping BEL AIR HOLIDAY PARK propos\u00e9e par la SAS BUTAULT […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":10,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-285","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/camping-belair-sallertaine.com\/api\/wp\/v2\/pages\/285","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/camping-belair-sallertaine.com\/api\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/camping-belair-sallertaine.com\/api\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/camping-belair-sallertaine.com\/api\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/camping-belair-sallertaine.com\/api\/wp\/v2\/comments?post=285"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/camping-belair-sallertaine.com\/api\/wp\/v2\/pages\/285\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1990,"href":"https:\/\/camping-belair-sallertaine.com\/api\/wp\/v2\/pages\/285\/revisions\/1990"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/camping-belair-sallertaine.com\/api\/wp\/v2\/media?parent=285"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}